CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente de biens à des consommateurs – Vente en ligne
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part, par la société Nogent***, constituée sous la forme de SAS au capital de 1 800 000 euros, dont le siège est situé au 11 rue Louis André, 52340 Biesles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro RCS 389 043 019, n° de téléphone : 03 25 31 92 12, courrier électronique : contact@nogent3etoiles.com, n° de TVA intracommunautaire : FR43 389043019, ci-après dénommée le vendeur, et d’autre part, toute personne physique, agissant en tant que consommateur, dénommée ci-après l’acheteur, souhaitant procéder à un achat via le site internet du vendeur : www.nogent3etoiles.com, lequel a pour objet la vente en ligne de produits de coutellerie et d’accessoires pour la cuisine. Le site internet du vendeur est d’accès libre et gratuit.
Les conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre le vendeur et l’acheteur pour les produits proposés sur le site internet susvisé.
Elles sont accessibles sur le site internet www.nogent3etoiles.com. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toutefois, les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat en ligne.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur à partir du site internet www.nogent3etoiles.com.
Les présentes conditions concernent les achats effectués dans les zones de livraison proposées sur le site, notamment en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, dans les DROM-COM, dans les pays de l’Union européenne ainsi que dans certains pays hors Union européenne. Nogent*** pourra faire évoluer ces zones géographiques dans le respect des règles légales applicables aux territoires concernés.
La gamme de produits proposés est la suivante : couteaux et accessoires de cuisine. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de produits proposés à la vente.
Les produits proposés à la vente par le vendeur sont ceux qui figurent sur le site www.nogent3etoiles.com au moment de la commande par l’acheteur, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Article 2 – Rappel sur les informations précontractuelles
2.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
2.2 Sont ainsi transmises à l’acheteur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du produit ;
– le prix du produit ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels notamment ceux de l’utilisation de toute technique de communication à distance ;
– la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles ;
– la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du code de la consommation ;
– les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ;
– le formulaire de rétractation, ainsi que l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation prévue à l’article L. 221-21 du code de la consommation ;
– le fait que le consommateur supporte les frais de renvois du produit en cas de rétractation et l’information sur le coût de renvoi du produit ;
– le cas échéant, les situations dans lesquelles l’acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation en application de l’article L.221-28 du code de la consommation.
2.3 Le vendeur communique les informations figurant à l’article R.221-2 du code de la consommation lorsqu’elles sont applicables à la vente de produits du vendeur à savoir les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que, s’il y a lieu, les modalités prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations ;
– l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil ;
– l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants ;
– les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l’article L.616-1 du code de la consommation.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Le vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site internet de vente en ligne.
La commande effectuée par l’acheteur est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part de l’acheteur.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande, selon les modalités suivantes : carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Visa, Mastercard.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés ci-dessus.
Le paiement effectué par l’acheteur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 4 – La commande
Afin de passer commande, l’acheteur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par l’acheteur, avant cette inactivité, ne soit plus garantie. L’acheteur est alors invité à reprendre sa sélection des produits depuis le début.
Lorsque sa commande sera complète, l’acheteur pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son panier c’est-à-dire le récapitulatif détaillé de sa commande avec son prix total. Il pourra corriger d’éventuelles erreurs en modifiant sa commande.
L’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, étant précisé que cette acceptation signifie qu’il en a pris connaissance préalablement, et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité.
Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison.
A partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « confirmer ma commande avec obligation de paiement », il est considéré comme ayant accepté le contenu et les conditions de la commande, et en particulier les prix, quantités, frais de livraison, modalités et délais de livraison des produits qu’il a commandés.
Une fois la commande passée, le vendeur en accusera réception sans délai par courrier électronique, sous réserve de la réception par le vendeur de l’intégralité du prix. L’acheteur recevra ainsi un accusé de réception, reprenant l’ensemble des éléments constitutifs du contrat de vente intervenu entre les parties et lui confirmant que sa commande a bien été prise en compte par le vendeur.
L’acheteur recevra un second courrier électronique au moment de l’expédition de sa commande.
L’acheteur est informé que ces deux courriers électroniques seront envoyés à l’adresse électronique saisie au cours de son identification lors du processus de commande.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le service client au 03 25 31 92 12 (service gratuit depuis la France métropolitaine + prix d’un appel). Horaires d’ouverture : lundi au vendredi : de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (sauf jours fériés) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nogent3etoiles.com
Article 5 – Confirmation du contrat
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat sur un support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Le vendeur recommande à l’acheteur de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande et les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site du vendeur à la date de la validation de la commande.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Modalités et frais de livraison
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : via Poste Colissimo uniquement.
Les frais de livraison sont :
- 7,50 € en dessous de 50 € d’achat pour la France métropolitaine hors Corse,
- Offerts dès 50 € d’achat en France métropolitaine hors Corse,
- 20 € pour la Corse, les DROM-COM et tous les pays de l’Union européenne autres que la France métropolitaine,
Pour Monaco et les pays hors Union européenne : frais calculés selon la destination et indiqués avant la validation de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet lors de la commande (rubrique commentaire).
Article 8 – Délai de livraison – Résolution du contrat en cas de non-respect
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du site internet de vente en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition sont ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique de confirmation de la commande.
Délai d’expédition : Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées. Délais de livraison applicables via La Poste Colissimo :
- France métropolitaine hors Corse : 2 à 3 jours,
- Union européenne, Corse et DROM-COM : 3 à 5 jours,
- Pays hors Union européenne : jusqu’à 8 jours.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées sans délai, soit l’échange du produit.
Conformément à l’article L.216-6 du code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance du produit, l’acheteur peut résoudre le contrat, si, après avoir mis en demeure le vendeur d’effectuer la délivrance du produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
L’acheteur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
- Lorsque le vendeur refuse de délivrer le produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne le livrera pas ;
- Lorsque le vendeur n’exécute pas son obligation de délivrance du produit à la date de livraison et que celle-ci constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’acheteur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est ainsi résolu, le vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 9 – Transfert des risques
Tout risque de perte ou d’endommagement du ou des produits est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces produits conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation.
Toutefois, lorsque l’acheteur confie le produit à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur lors de la remise du produit au transporteur conformément à l’article L.216-3 du code de la consommation.
Article 10 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Conformément à l’encadré ci-dessous, la société Nogent*** SAS, dont le siège est situé au 11 rue Louis André, 52340 Biesles, est garante de la conformité des produits vendus, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.
La garantie des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du code civil, bénéficie également à l’acheteur. Les dispositions de ces textes sont également reproduites en Annexe 1 des présentes conditions générales de vente.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, le consommateur devra contacter le service client de Nogent*** au 03 25 31 92 12 (service gratuit depuis la France métropolitaine + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (sauf jours fériés), ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nogent3etoiles.com. Un justificatif d’achat pourra être demandé. Le produit pourra ensuite être retourné à Nogent*** : 11 rue Louis André, 52340 Biesles, France.
Lorsque des frais d’envoi sont supportés par le consommateur en vue de la mise en conformité du bien au titre de la garantie légale, Nogent*** les rembourse dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du bien. Le montant dû est majoré de plein droit de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement.
Les garanties légales de conformité et de vice caché s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie et en particulier de la garantie fabricant ci-après présentée.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Article 11 – Garantie du fabricant : la garantie à vie – 30 ans – (Dispositions relatives au contrat de garantie commerciale)
11.1 Objet
Nogent***, constituée sous la forme de SAS au capital de 1 800 000 euros, dont le siège est situé au 11 rue Louis André, 52340 Biesles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro RCS 389 043 019, n° de téléphone : 03 25 31 92 12, courrier électronique : contact@nogent3etoiles.com, n° de TVA intracommunautaire : FR43 389043019, propose gratuitement aux consommateurs (c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) une garantie à vie sur les produits et les composants des produits de la marque Nogent***.
Cet engagement contractuel s’ajoute aux garanties légales dont bénéficie le consommateur et ne saurait les remplacer ou les exclure. Ainsi, la garantie à vie s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Ainsi, au-delà des deux premières années couvertes par la garantie légale de conformité, le consommateur pourra bénéficier de cette garantie à vie.
11.2 Durée de la garantie à vie (30 ans)
Par la garantie à vie, Nogent*** entend garantir la durée de vie de ses produits qui est estimée à trente ans à compter de l’achat du produit neuf par le consommateur.
11.3 Obligation de Nogent*** au titre de la garantie à vie
Pendant cette durée de 30 ans à compter de l’achat du produit neuf par le consommateur, Nogent*** s’engage, en cas de défaut du produit :
– à réparer le produit ou,
– si la réparation est impossible ou disproportionnée, le remplacer par un produit identique ou équivalent.
Dans l’hypothèse où Nogent*** ne serait pas en mesure de remplacer le produit par le même modèle en raison de l’évolution de sa gamme de produits, la société se réserve la possibilité d’offrir au consommateur un produit similaire avec les mêmes caractéristiques techniques que le produit défectueux.
En cas de transfert de propriété du produit entre consommateurs, à titre onéreux ou gratuit, le sous-acheteur consommateur bénéficie de la garantie à vie dans les mêmes conditions que l’acheteur initial sous réserve de l’envoi des justificatifs mentionnés ci-après.
11.4 Exclusions de la garantie à vie
La garantie à vie ne couvre pas les défauts et dommages du produit résultant :
- d’un usage non conforme à la notice ou d’une utilisation anormale du produit ; ou,
- d’un choc ou d’une chute du produit ou d’un dommage lié à un accident ou évènement extérieur ; ou,
- d’un entretien inadapté (ex. pour les couteaux, absence d’aiguisage) ou d’un mauvais entretien du produit (ex. stockage dans des conditions anormales) ;
- d’une modification ou d’une réparation par un tiers non agréé ou par le consommateur lui-même.
De même, la garantie à vie ne couvre pas les altérations esthétiques du produit qui n’ont pas de conséquence sur son utilisation (exemples : taches, rayures, éraflures, décoloration).
Par ailleurs, ne sont pas garantis la perte et le vol du produit.
Les exclusions applicables à la garantie à vie / 30 ans sont celles expressément prévues au présent article 11.4.
11.5 Mise en œuvre de la garantie à vie
Pour faire jouer la garantie à vie, le consommateur devra contacter le service client de Nogent*** au 03 25 31 92 12 (service gratuit depuis la France métropolitaine + prix d’un appel). Horaires d’ouverture : lundi au vendredi : de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (sauf jours fériés) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nogent3etoiles.com
Que la demande soit faite par courrier électronique ou par téléphone, il est demandé au consommateur de transmettre à l’adresse électronique ci-avant mentionnée, la preuve d’achat du produit défectueux, les photos du produit et une description du défaut. Après envoi des justificatifs, Nogent*** répondra à la demande sous 15 jours ouvrés afin de confirmer au consommateur la prise en charge par la garantie à vie.
Si tel est le cas, le produit défectueux doit être envoyé à l’adresse suivante : 11 rue Louis André, 52340 Biesles, France. Le produit sera renvoyé au consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit défectueux.
Dans le cadre de la garantie à vie / 30 ans, les frais d’envoi avancés par le consommateur pour retourner le produit à Nogent*** sont remboursés par Nogent*** dans un délai de quatorze jours à compter de la confirmation de sa prise en charge au titre de cette garantie. Les frais de renvoi du produit réparé ou remplacé au consommateur sont pris en charge par Nogent***.
Il est précisé que toute période d’immobilisation du produit pour réparation suspend la durée de la garantie à vie (30 ans) qui recommence à courir jusqu’à la remise du bien réparé ou remplacé.
11.6 Étendue territoriale
La garantie s’applique dans les pays vers lesquels Nogent*** propose la livraison au moment de l’achat, y compris en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, dans les DROM-COM, dans l’Union européenne et dans les pays hors Union européenne proposés sur le site.
11.7 Articulation avec les garanties légales
La garantie à vie s’applique en plus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) conformément aux mentions et à l’encadré qui figurent dans les présentes conditions générales de vente.
Les droits issus de ces garanties légales sont indépendants de la garantie à vie et ne constituent pas un avantage consenti par Nogent***.
Article 12 – Droit de rétractation – Résiliation
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
12.1 Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire :
- quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, ou
- quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien lorsque plusieurs biens doivent être livrés suite à votre commande.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Nogent***, dont le siège est situé au 11 rue Louis André, 52340 Biesles, ou via contact@nogent3etoiles.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur www.nogent3etoiles.com grâce à la rubrique « renoncer au contrat ici ». Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
12.2 Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse postale suivante : Société Nogent***- 11 rue Louis André 52340 Biesles, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 8 € pour la France métropolitaine hors Corse et 20 € pour l’Union européenne, la Corse et les DROM-COM. Pour les retours depuis un pays hors Union européenne, le coût dépend du pays d’expédition et du transporteur choisi par le consommateur.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toutefois, l’acheteur pourra télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et à des fins non commerciales, à condition que les informations contenues ne soient pas modifiées.
Article 14 – Protection des données à caractère personnel
14.1 Responsable des données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel vous concernant sont mis en œuvre par Nogent***, société par actions simplifiée au capital de 1 800 000 euros, dont le siège social est situé 11 rue Louis André, BP 1, 52340 Biesles, France, immatriculée sous le numéro SIREN 389 043 019, en qualité de responsable du traitement. Le responsable du traitement peut être contacté à l’adresse électronique suivante : dt@nogent3etoiles.com.
- 2 Collecte des données personnelles
Ouverture de compte : Lors de la création d’un compte client, l’adresse électronique est collectée. Lorsqu’un panier est validé ou une commande est passée, sont également collectés les nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation et, s’il est renseigné, le numéro de téléphone de l’acheteur.
Connexion : Lors de la connexion et de l’utilisation du site, sont enregistrées les données nécessaires à l’authentification et au fonctionnement du compte, ainsi que des données techniques de connexion et de navigation, notamment l’adresse IP, les journaux techniques, les pages consultées et les informations relatives au terminal et au navigateur.
Paiement : Le paiement par carte bancaire est traité sur le serveur sécurisé du prestataire CAWL. Nogent*** reçoit uniquement les informations nécessaires au suivi de la transaction, telles que son montant, son statut et sa référence. Nogent*** ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire ou de crédit, sa date d’expiration ou son cryptogramme visuel.
Cookies : Des cookies et traceurs sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de donner, refuser ou retirer son consentement à tout moment pour le dépôt des cookies non essentiels via l’outil de gestion des cookies disponible sur le site.
Caractère obligatoire des données : Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont requises aux fins de la réalisation de la prestation de vente fournie par Nogent***. Elles sont nécessaires au traitement de vos demandes. En cas de non-réponse, Nogent*** ne pourra réaliser la prestation de vente.
Les autres informations sont destinées à mieux connaître l’acheteur et sont, par conséquent, facultatives. L’acheteur est libre de ne pas y répondre.
14.3 Finalité et base légale des traitements
Les données personnelles collectées auprès de l’acheteur ont pour objectif la mise à disposition des services du site, l’exécution du contrat et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, la collecte des données personnelles est traitée selon les finalités et bases légales suivantes :
– le traitement de la commande, la livraison des produits, la facturation, les opérations de paiements (base légale :Exécution du contrat – article 6.1 b du RGPD) ;
– les informations sur le suivi de commande, service après-vente, gestion des retours et des remboursements. (base légale : Exécution du contrat – article 6.1 b du RGPD) ;
– l’envoi d’offres du vendeur adaptées à vos habitudes, via notamment des offres ciblées par email (base légale : Consentement)
– la prévention de la fraude, sécurisation, l’administration et le bon fonctionnement du site (base légale : Intérêt légitime du vendeur à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité du site internet – article 6.1.f du RGPD) ;
– la gestion des demandes de droits issus du RGPD (base légale : Respect d’une obligation légale – article 6.1.c du RGPD).
14.4 Partage des données personnelles
Seul le personnel de Nogent*** spécifiquement habilité est autorisé à traiter vos données à caractère personnel.
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions, aux prestataires et sous-traitants de Nogent*** chargés notamment du paiement sécurisé, de la livraison, de l’hébergement, de la maintenance et des outils de communications auxquels l’acheteur a consenti. Ces destinataires sont tenus contractuellement de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui leur sont confiées.
14.5 Hébergement des données – Confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Les données nécessaires au fonctionnement du site sont hébergées sur des serveurs situés en France par Hostinger, dont le siège social est situé UAB Jonavos g. 60C, 44192 Kaunas, Lituanie, au sein de l’Union européenne.
14.6 Sécurité des paiements
Le règlement par carte bancaire est assuré par CAWL. Les données bancaires sont saisies directement sur le serveur sécurisé de ce prestataire et sont protégées par un protocole de chiffrement TLS ainsi que, lorsque cela s’applique, par le dispositif d’authentification 3D Secure. Nogent*** n’a pas accès au numéro complet de la carte ni au cryptogramme visuel et ne les conserve pas. Seules les informations nécessaires à la confirmation, au suivi et à la preuve de la transaction sont communiquées à Nogent***.
14.7 Durée de conservation des données
Les données nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client sont conservées pendant la durée de la relation commerciale. Les données figurant sur les documents comptables et pièces justificatives, notamment les factures, sont ensuite archivées pendant dix ans conformément aux obligations légales. Les données utilisées à des fins de fidélisation ou de prospection commerciale sont conservées pendant la relation commerciale puis pendant trois ans à compter du dernier achat ou du dernier contact émanant de l’acheteur. Les données d’un prospect non client sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou de son dernier contact. Les données liées au compte client sont supprimées à la demande de l’acheteur ou après une période d’inactivité continue de trois ans. Les choix et consentements relatifs aux cookies sont conservés pendant une durée maximale de six à treize mois. Les données de paiement sont conservées par CAWL selon les durées légales et réglementaires qui lui sont applicables ; Nogent*** ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire.
14.8 Mise en œuvre des droits de l’acheteur
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’acheteur dispose, selon la base légale du traitement concerné, des droits suivants :
– droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant ;
– droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable ;
– droit d’opposition au traitement lorsque ce droit est applicable ;
– droit à la portabilité des données lorsque ce droit est applicable ;
– lorsque le traitement repose sur le consentement, droit de retirer ce consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à dt@nogent3etoiles.com.
En cas de demande de suppression des données, le vendeur pourra toutefois les conserver dans ses archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales.
Pour plus d’informations concernant l’exercice des droits concernant la protection des données personnelles : www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits/
Enfin, pour introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Article 15 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 – Réclamations – Médiation
Pour toute réclamation relative à une commande, l’acheteur peut contacter le service client au 03 25 31 92 12. Horaires d’ouverture : lundi au vendredi : de 8 h à12 h et de 13 h 30 à17 h (sauf jours fériés) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nogent3etoiles.com
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation concernant la médiation dans les litiges de consommation, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au vendeur. À cet effet, le vendeur a désigné en qualité de médiateur de la consommation Avenir Conso, dont l’adresse est : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (www.avenir-conso.com). Après une réclamation écrite adressée au vendeur à contact@nogent3etoiles.com, le consommateur peut saisir le médiateur par courrier à l’adresse précitée ou via le site www.avenir-conso.com/contact.
Conformément aux dispositions de l’article L.612-2 du code de la consommation, le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :
1° L’acheteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus ;
2° La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° L’acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur ;
5° Le litige entre dans son champ de compétence.
Article 19 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont soumises à la loi française. Ce choix ne prive toutefois pas le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa situation.