Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part, par la société Nogent***, constituée sous la forme de SAS au capital de 1 800 000 €uros dont le siège est situé au 11 rue louis André 52340 Biesles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro RCS 389043019 n° de téléphone : 0325319212 , courrier électronique ; contact@nogent3etoiles.com, n° de TVA intra-communautaire : fr43389043019 ci-après dénommée le vendeur, et d’autre part, toute personne physique, agissant en tant que consommateur, dénommée ci-après l’acheteur, souhaitant procéder à un achat via le site internet du vendeur : www.nogent.com, lequel a pour objet la vente en ligne de produits de coutellerie, accessoires pour la cuisine. Le site internet du vendeur est d’accès libre et gratuit.

Les conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre le vendeur et l’acheteur pour les produits proposés sur le site internet susvisé.

Elles sont accessibles sur le site internet www.nogent3etoiles.com. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toutefois, les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne. 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat en ligne.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur à partir du site internet www.nogent3etoiles.com.

Les présentes conditions concernent  les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine, Monaco, Corse et DROM-COM ainsi que dans l’Union Européenne.

La gamme de produits proposés est la suivante : couteaux et accessoires de cuisine. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de produits proposés à la vente.

Les produits proposés à la vente par le vendeur sont ceux qui figurent sur le site www.nogent3etoiles.com au moment de la commande par l’acheteur, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Article 2 – Rappel sur les informations précontractuelles

2.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

2.2 Sont ainsi transmises à l’acheteur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du produit ;
• le prix du produit ;
• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels notamment ceux de l’utilisation de toute technique de communication à distance ;
• la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
• les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du code de la consommation ;
• les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ;
• le formulaire type de rétractation (Annexe 1 des présentes) ainsi que l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation prévue à l’article L.221-21 du code de la consommation ;
• le fait que le consommateur supporte les frais de renvois du produit en cas de rétractation et l’information sur le coût de renvoi du produit ;
• le cas échéant, les situations dans lesquelles l’acheteur ne peut pas exercer son droit de rétraction en application de l’article L.221-28 du code de la consommation.

2.3 Le vendeur communique les informations figurant à l’article R.221-2 du code de la consommation lorsqu’elles sont applicables à la vente de produits du vendeur à savoir les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que, s’il y a lieu, les modalités prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations ;
• l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
• les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l’article L.616-1 du code de la consommation.

Article 3  – Prix et modalités de paiement

Le vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site internet de vente en ligne.

La commande effectuée par l’acheteur est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part de l’acheteur.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande, selon les modalités suivantes : carte bancaire, paypal, applepay, googlepay, visa, mastercard.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés ci-dessus.

Le paiement effectué par l’acheteur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 4 – La commande

Afin de passer commande, l’acheteur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par l’acheteur, avant cette inactivité, ne soit plus garantie. L’acheteur est alors invité à reprendre sa sélection des produits depuis le début.

Lorsque sa commande sera complète, l’acheteur pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son panier c’est-à-dire le récapitulatif détaillé de sa commande avec son prix total. Il pourra corriger d’éventuelles erreurs en modifiant sa commande.

L’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, étant précisé que cette acceptation signifie qu’il en a pris connaissance préalablement, et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité.

Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison.

A partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « confirmer ma commande avec obligation de paiement », il est considéré comme ayant accepté le contenu et les conditions de la commande, et en particulier les prix, quantités, frais de livraison, modalités et délais de livraison des produits qu’il a commandés.

Une fois la commande passée, le vendeur en accusera réception sans délai par courrier électronique, sous réserve de la réception par le vendeur de l’intégralité du prix. L’acheteur recevra ainsi un accusé de réception, reprenant l’ensemble des éléments constitutifs du contrat de vente intervenu entre les parties et lui confirmant que sa commande a bien été prise en compte par le vendeur.

L’acheteur recevra un second courrier électronique au moment de l’expédition de sa commande.

L’acheteur est informé que ces deux courriers électroniques seront envoyés à l’adresse électronique saisie au cours de son identification lors du processus de commande.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le service client au 0325319212 (service gratuit depuis la France métropolitaine + prix d’un appel). Horaires d’ouverture : Lundi à Vendredi : de 8h à 12h et de 13h30 à 17h (sauf jours fériés) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nogent3etoiles.com

Article 5 – Confirmation du contrat

Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat sur un support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Le vendeur recommande à l’acheteur de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande et les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site du vendeur à la date de la validation de la commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Modalités et frais de livraison

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : via Poste Colissimo uniquement.

Les frais de livraison sont :

• 7,50€ en dessous de 50€ d’achat pour la France métropolitaine,
• Offerts dès 50€ d’achat en France métropolitaine,
• 20€ pour l’Union Européenne, la Corse et les Drom Com.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet lors de la commande (rubrique commentaire).

Article 8 – Délai de livraison – Résolution du contrat en cas de non-respect

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du site internet de vente en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition sont ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique de confirmation de la commande.

Délai d’expédition : Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées. Délais de livraison applicables via La Poste Colissimo :

• France : 2 à 3 jours pour la France métropolitaine,
• Union Européenne, la Corse et les Drom Com : 3 à 5 jours
• Pays hors Union Européenne : jusqu’à 8 jours

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées sans délai, soit l’échange du produit.

Conformément à l’article L.216-6 du code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance du produit, l’acheteur peut résoudre le contrat, si, après avoir mis en demeure le vendeur d’effectuer la délivrance du produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

L’acheteur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

• Lorsque le vendeur refuse de délivrer le produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne le livrera pas ;
• Lorsque le vendeur n’exécute pas son obligation de délivrance du produit à la date de livraison et que celle-ci constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’acheteur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est ainsi résolu, le vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 9 – Transfert des risques

Tout risque de perte ou d’endommagement du ou des produits est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces produits conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation.

Toutefois, lorsque l’acheteur confie le produit à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur lors de la remise du produit au transporteur conformément à l’article L.216-3 du code de la consommation.

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Conformément à l’encadré ci-dessous, la société Nogent*** Sas dont le siège est situé au 11 rue Louis André 52340 Biesles est garante de la conformité des produits vendus, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation. La garantie des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du code civil, bénéficie également à l’acheteur. Les dispositions de ces textes sont également reproduites en Annexe 2 des présentes conditions générales de vente.

Article 11 – Droit de rétractation – Résiliation

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire :

• quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, ou
• quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien lorsque plusieurs biens doivent être livrés suite à votre commande.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Nogent***, dont le siège est situé au 11 rue Louis André 52340 Biesles ou via contact@nogent3etoiles.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur www.nogent3etoiles.com grâce à la rubrique « renoncer au contrat ici » (https://www.nogent3etoiles.com/formulaire-de-retractation/) ou en utilisant les champs figurant en Annexe 1. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse postale suivante : Société Nogent***- 11 rue Louis André 52340 Biesles, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 8€ pour la France métropolitaine & 20€ pour l’Union Européenne, la Corse et les Drom Com.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toutefois, l’acheteur pourra télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et à des fins non commerciales, à condition que les informations contenues ne soient pas modifiées.

Article 13 – Protection des données à caractères personnel

13.1 Responsable des données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel vous concernant sont mis en œuvre par NOGENT***, société par actions simplifiée au capital de 1 800 000 euros, dont le siège social est situé 11 rue Louis André, BP 1, 52340 Biesles, France, immatriculée sous le numéro SIRET 389 043 019, en qualité de responsable du traitement. Le responsable du traitement peut être contacté à l’adresse électronique suivante : dt@nogent3etoiles.com.

13. 2 Collecte des données personnelles

Ouverture de compte : Lors de la création d’un compte client, l’adresse électronique est collectée. Lorsqu’un panier est validé ou une commande est passée, sont également collectés les nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation et, s’il est renseigné, le numéro de téléphone de l’acheteur.

Connexion : Lors de la connexion et de l’utilisation du site, sont enregistrées les données nécessaires à l’authentification et au fonctionnement du compte, ainsi que des données techniques de connexion et de navigation, notamment l’adresse IP, les journaux techniques, les pages consultées et les informations relatives au terminal et au navigateur.

Paiement : Le paiement par carte bancaire est traité sur le serveur sécurisé du prestataire CAWL. NOGENT*** reçoit uniquement les informations nécessaires au suivi de la transaction, telles que son montant, son statut et sa référence. NOGENT*** ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire ou de crédit, sa date d’expiration ou son cryptogramme visuel.

Cookies : Des cookies et traceurs sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de donner, refuser ou retirer son consentement à tout moment pour le dépôt des cookies non essentiels via l’outil de gestion des cookies disponible sur le site..

Caractère obligatoire des données : Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont requises aux fins de la réalisation de la prestation de vente fournie par Nogent***. Elles sont nécessaires au traitement de vos demandes. En cas de non-réponse, Nogent*** ne pourra réaliser la prestation de vente.

Les autres informations sont destinées à mieux connaître l’acheteur et sont, par conséquent, facultatives. L’acheteur est libre de ne pas y répondre. 

13.3 Finalité et base légale des traitements

Les données personnelles collectées auprès de l’acheteur ont pour objectif la mise à disposition des services du site, l’exécution du contrat et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, la collecte des données personnelles est traitée selon les finalités et bases légales suivantes :

• le traitement de la commande, la livraison des produits, la facturation, les opérations de paiements (base légale :Exécution du contrat – article 6.1 b du RGPD) ;
• les informations sur le suivi de commande, service après-vente, gestion des retours et des remboursements. (base légale : Exécution du contrat – article 6.1 b du RGPD) ;
• l’envoi d’offres du vendeur adaptées à vos habitudes, via notamment des offres ciblées par email (base légale : Consentement)
• la prévention de la fraude, sécurisation, l’administration et le bon fonctionnement du site (base légale : Intérêt légitime du vendeur à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité du site internet – article 6.1.f du RGPD) ;
• la gestion des demandes de droits issus du RGPD (base légale : Respect d’une obligation légale – article 6.1.c du RGPD).

13.4 Partage des données personnelles

 Seul le personnel de NOGENT*** spécifiquement habilité est autorisé à traiter vos données à caractère personnel.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions, aux prestataires et sous-traitants de NOGENT*** chargés notamment du paiement sécurisé, de la livraison, de l’hébergement, de la maintenance et des outils de communications auxquels l’acheteur a consenti. Ces destinataires sont tenus contractuellement de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui leur sont confiées.

13.5 Hébergement des données – Confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Les données nécessaires au fonctionnement du site sont hébergées sur des serveurs situés en France par Hostinger, dont le siège social est situé UAB Jonavos g. 60C, 44192 Kaunas, Lituanie, au sein de l’Union européenne.

13.6 Sécurité des paiements

Le règlement par carte bancaire est assuré par CAWL. Les données bancaires sont saisies directement sur le serveur sécurisé de ce prestataire et sont protégées par un protocole de chiffrement TLS ainsi que, lorsque cela s’applique, par le dispositif d’authentification 3D Secure. NOGENT*** n’a pas accès au numéro complet de la carte ni au cryptogramme visuel et ne les conserve pas. Seules les informations nécessaires à la confirmation, au suivi et à la preuve de la transaction sont communiquées à NOGENT***.

13.7 Durée de conservation des données

Les données nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client sont conservées pendant la durée de la relation commerciale. Les données figurant sur les documents comptables et pièces justificatives, notamment les factures, sont ensuite archivées pendant dix ans conformément aux obligations légales. Les données utilisées à des fins de fidélisation ou de prospection commerciale sont conservées pendant la relation commerciale puis pendant trois ans à compter du dernier achat ou du dernier contact émanant de l’acheteur. Les données d’un prospect non client sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou de son dernier contact. Les données liées au compte client sont supprimées à la demande de l’acheteur ou après une période d’inactivité continue de trois ans. Les choix et consentements relatifs aux cookies sont conservés pendant une durée maximale de six à treize mois. Les données de paiement sont conservées par CAWL selon les durées légales et réglementaires qui lui sont applicables ; NOGENT*** ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire.

13.8 Mise en œuvre des droits de l’acheteur

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’acheteur dispose des droits suivants :

• il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• il peut supprimer son compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : dt@nogent3etoiles.com;
• ils peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : dt@nogent3etoiles.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le vendeur peut demander une preuve de l’identité de l’acheteur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : dt@nogent3etoiles.com;
• l’acheteur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, dt@nogent3etoiles.com.

En cas de demande de suppression des données, le vendeur pourra toutefois les conserver dans ses archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales. 

Pour plus d’informations concernant l’exercice des droits concernant la protection des données personnelles :  www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits/

Enfin, pour introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Article 14- Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Réclamations – Médiation

Pour toute réclamation relative à une commande, l’acheteur peut contacter le service client au 0325319212. Horaires d’ouverture : Lundi à Vendredi : de 8h à12h et de 13h30 à17h (sauf jours fériés) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nogent3etoiles.com

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du code de la consommation concernant la médiation dans les litiges de consommation, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à l’acheteur. A cet effet, le vendeur a désigné en qualité de Médiateur de la consommation : Avenir Conso dont le siège social est au 197 boulevard Saint Germain 75007 Paris (https://www.avenir-conso.com). Après réclamation adressée au vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nogent3etoiles.com,  le consommateur peut saisir le médiateur : avenir-conso – 197 avenue saint germain 75007 Paris ou via le site internet  www.avenir-conso.com/contact.

Conformément aux dispositions de l’article L.612-2 du code de la consommation, le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si : 

1. L’acheteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus ;
2. La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
3. Le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4. L’acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur ;
5. Le litige entre dans son champ de compétence.

Article 18 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

******

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION prévu à l’annexe de l’article R.221-1 du Code la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : Sté Nogent*** Sas, service consommateurs – 11 rue louis andré 52340 Biesles France

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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ANNEXE 2 – Dispositions relatives aux garanties légales

Garantie légale de conformité : Garantie légale de conformité pour les biens (Articles L217-3 à L217-20) – Lien Légifrance

Code de la consommation :

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1. Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1. Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2. Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3. Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1. Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2. Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1. De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2. De l’importance du défaut de conformité ; et
3. De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1. Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2. Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3. Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4. Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L217-15

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. 

Article L217-16

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article L217-18

Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

Article L217-19

I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1. Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
2. Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3. Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.-Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1. Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2. La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.

Article L217-20 

S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

1. Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2. Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
3. La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4. Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s’appliquent.

Le présent article n’est pas applicable en cas d’offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2.

Garantie des vices cachés – De la garantie des défauts de la chose vendue. (Articles 1641 à 1649) – Lien Légifrance

Code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.